LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)

Version INITIALE

NOR : DEFX1510920L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/28/DEFX1510920L/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/28/2015-917/jo/article_21

Texte n°1

LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)

Article 21


Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :
1° Le 1° de l'article L. 395 est complété par un c ainsi rédigé :
« c) D'un militaire mentionné au 1° de l'article L. 394, titulaire d'une pension d'invalidité ouvrant droit à l'une des allocations spéciales prévues à l'article L. 31 ; »
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 401, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».