LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)

Version INITIALE

NOR : DEFX1510920L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/28/DEFX1510920L/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/28/2015-917/jo/article_26

Texte n°1

LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)

Article 26


I. - Au début du dernier alinéa de l'article L. 2338-3 du code de la défense, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les militaires mentionnés au premier alinéa et les volontaires dans les armées, en service au sein de la gendarmerie ».
II. - A l'article L. 214-3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « gendarmerie », sont insérés les mots : « et les volontaires dans les armées, en service au sein de la gendarmerie ».