LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)

Version INITIALE

NOR : DEFX1510920L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/28/DEFX1510920L/jo/article_34

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/28/2015-917/jo/article_34

Texte n°1

LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)

Article 34


I. - Les articles 24 et 25 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les articles 9, 10, 11 et 32 ainsi que les deux premiers alinéas de l'article 33 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Le titre III du livre III de la quatrième partie du code de la défense est abrogé.