Décret n° 2015-663 du 10 juin 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées »

Version INITIALE

NOR : MENS1428429D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/MENS1428429D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/2015-663/jo/article_1

Texte n°5

Décret n° 2015-663 du 10 juin 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées »

Article 1


« Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de l'éducation.