Article 34
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1507554D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/27/INTA1507554D/jo/article_34
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/27/2015-576/jo/article_34
Texte n°43
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication.
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