Article 33
Le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation est abrogé.
République
Française
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NOR : INTA1507554D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/27/INTA1507554D/jo/article_33
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/27/2015-576/jo/article_33
Texte n°43
Le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation est abrogé.
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