Décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication

Version INITIALE

NOR : INTA1507554D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/27/INTA1507554D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/27/2015-576/jo/article_25

Texte n°43

Article 25


Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation conservent la possibilité d'être nommés dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le présent décret.