Article 4
Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication exercent leurs fonctions dans les services de l'Etat, de ses établissements publics ou d'autorités administratives dotées de la personnalité morale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1507554D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/27/INTA1507554D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/27/2015-576/jo/article_4
Texte n°43
Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication exercent leurs fonctions dans les services de l'Etat, de ses établissements publics ou d'autorités administratives dotées de la personnalité morale.
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