Article 1
Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication constituent un corps à vocation interministérielle relevant du ministre de l'intérieur classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1507554D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/27/INTA1507554D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/27/2015-576/jo/article_1
Texte n°43
Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication constituent un corps à vocation interministérielle relevant du ministre de l'intérieur classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
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