Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)

Version INITIALE

NOR : AGRT1503740A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/24/AGRT1503740A/jo/article_6

Texte n°24

Article 6


La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.