Décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes

Version INITIALE

NOR : FCPD1505396D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/23/FCPD1505396D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/23/2015-462/jo/article_19

Texte n°4

Article 19


Par délégation du directeur de l'établissement, le délégué territorial peut exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire, disposer du pouvoir adjudicateur pour les marchés relatifs à la circonscription dans les limites fixées par le 6° de l'article 15, ainsi que représenter l'établissement en justice devant les juridictions territorialement compétentes.
Le délégué territorial peut déléguer sa signature à ses collaborateurs.