Décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes

Version INITIALE

NOR : FCPD1505396D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/23/FCPD1505396D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/23/2015-462/jo/article_17

Texte n°4

Article 17


L'établissement dispose, dans chaque circonscription territoriale, d'un délégué et d'une commission consultative.
Les limites des circonscriptions sont fixées par le conseil d'administration, par référence aux dispositions du décret du 26 novembre 2007 susvisé.