Décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes

Version INITIALE

NOR : FCPD1505396D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/23/FCPD1505396D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/23/2015-462/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


La Masse des douanes est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Il est placé sous la tutelle du ministre chargé des douanes.