Décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes
Article 28
Le décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes est abrogé, sous réserve des dispositions de l'article 29.
Article 28
Le décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes est abrogé, sous réserve des dispositions de l'article 29.