Article 27
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPD1505396D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/23/FCPD1505396D/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/23/2015-462/jo/article_27
Texte n°4
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
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