Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire

Version INITIALE

NOR : MENS1425573D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/28/MENS1425573D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/28/2015-79/jo/article_21

Texte n°11

Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire

Article 21


L'article R. 712-26 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sérieuse » est remplacé par le mot : « objective » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « prévues aux articles R. 712-14 et R. 712-23 à R. 712-25 » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles R. 712-23 à R. 712-25-1 ».