Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire

Version INITIALE

NOR : MENS1425573D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/28/MENS1425573D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/28/2015-79/jo/article_20

Texte n°11

Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire

Article 20


Après l'article R. 712-25, il est inséré un article R. 712-25-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 712-25-1.-La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un usager est composée des membres de la section disciplinaire mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 712-14 et des membres titulaires mentionnés au 4° du même article. »