Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire

Version INITIALE

NOR : MENS1425573D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/28/MENS1425573D/jo/article_39

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/28/2015-79/jo/article_39

Texte n°11

Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire

Article 39


Au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 5 janvier 2011 susvisé, de l'article 15-1 du décret du 7 mai 2012 susvisé, de l'article 21 du décret du 17 octobre 2013 susvisé et de l'article 22 du décret du 9 décembre 2013 susvisé, les mots : « les références au conseil d'administration sont remplacées par les références au conseil d'administration et au conseil scientifique. » sont remplacés par les mots : « les références au conseil académique sont remplacées par les références au conseil d'administration et au conseil scientifique. »