Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire

Version INITIALE

NOR : MENS1425573D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/28/MENS1425573D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/28/2015-79/jo/article_3

Texte n°11

Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire

Article 3


A l'article R. 232-33, les mots : « de l'article 39 du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 712-45 ».