Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire

Version INITIALE

NOR : MENS1425573D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/28/MENS1425573D/jo/article_36

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/28/2015-79/jo/article_36

Texte n°11

Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire

Article 36


Au premier alinéa de l'article 41 du décret du 13 juillet 1992 susvisé, les mots : « mentionnés au c de l'article 2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « mentionnés au c du 2° de l'article R. 712-10 du code de l'éducation ».