L'article R. 712-24 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre », les mots : « deux autres membres mentionnés » sont remplacés par les mots : « un autre membre mentionné » et le mot : « trois » par le mot : « deux » ;
2° Au second alinéa, les mots : « Le représentant » sont remplacés par les mots : « Un représentant » et le mot : « élu » par les mots : « tiré au sort pour chaque instance parmi les membres élus ».