Arrêté du 23 décembre 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : FCPK1400140A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/23/FCPK1400140A/jo/article_42

Texte n°39

Article 42


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Gaudry-Lastère, délégation est donnée à Mme Geneviève Meisnerowski, responsable du service vie sociale des instances, ainsi qu'à M. Philippe Treilhou, responsable du service pilotage des fonds, et à M. David Sanchez, responsable du service juridique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction de la gouvernance Ircantec et services associés, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein du département dénommé Etablissement Angers-Paris.