Arrêté du 23 décembre 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : FCPK1400140A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/23/FCPK1400140A/jo/article_19

Texte n°39

Article 19


En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Sapin, délégation est donnée à M. Alain Chazelle, responsable de l'unité Liquidation invalidité de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), à l'effet de signer, au nom du directeur général, les recours gracieux du service.