I. - Sous réserve des dispositions des II à V du présent article, le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
II. - Les articles 8 à 10, 12 et 21 à 27 entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
III. - L'article 11 entre en vigueur le 1er janvier 2015. Toutefois, les articles D. 147-30-20, D. 147-30-23 à D. 147-30-25, D. 147-30-40 à D. 147-30-50 et D. 147-30-55 à D. 147-30-61 sont abrogés à compter du 1er mai 2015.
IV. - L'article 36 entre en vigueur le 1er mai 2015.
V. - Les articles 17 à 19 entrent en vigueur le 15 août 2015.