Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines

Version INITIALE

NOR : JUSD1427412D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/JUSD1427412D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/2014-1582/jo/article_10

Texte n°29

Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines

Article 10


La section 9 du chapitre II du titre II du livre V est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section 9. Procédure d'aménagement de peine applicable aux condamnés libres ».
2° A l'article D. 147-6, la référence à l'article 723-27 est remplacée par la référence à l'article 723-18 ;
3° La deuxième phrase de l'article D. 147-7 est supprimée ;
4° A l'article D. 147-8, la référence à l'article 723-27 est remplacée par la référence à l'article 723-18 ;
5° La division correspondant à la sous-section 1 est supprimée ;
6° Les sous-sections 2 et 3 sont abrogées.