Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la contrainte pénale (Articles 2 à 7)
Chapitre II : Dispositions relatives à la libération sous contrainte et à la libération conditionnelle (Articles 8 à 12)
Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 13 à 40)
Section 1 : Dispositions relatives aux soins ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement (Articles 13 à 14)
Section 2 : Dispositions relatives au bureau d'aide aux victimes et au bureau d'exécution des peines (Articles 15 à 19)
Section 3 : Dispositions relatives à l'expertise préalable aux mesures d'aménagement de peine (Article 20)
Section 4 : Dispositions relatives aux crédits et réductions de peines et aux permissions de sortir (Articles 21 à 27)
Section 5 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération (Articles 28 à 30)
Section 6 : Autres dispositions (Articles 31 à 36)
Section 7 : Dispositions transitoires et finales (Articles 37 à 40)
Article 36
Au premier alinéa de l'article D. 478 du même code, les mots : « ou de surveillance électronique de fin de peine » sont supprimés.