Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines

Version INITIALE

NOR : JUSD1427412D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/JUSD1427412D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/2014-1582/jo/article_6

Texte n°29

Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines

Article 6


L'article D. 147-16-1 est complété par les mots suivants : «, ni aux décisions du président du tribunal de mise à exécution de tout ou partie de l'emprisonnement fixé par la juridiction de jugement dans le cadre d'une contrainte pénale. »