Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines

Version INITIALE

NOR : JUSD1427412D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/JUSD1427412D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/2014-1582/jo/article_23

Texte n°29

Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines

Article 23


L'article D. 115-14-1 est remplacé par un article D. 115-14-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 115-14-1.-Le montant maximal du retrait susceptible d'être ordonné ne peut excéder trois mois pour chaque année de détention et sept jours pour chaque mois de détention. Ce montant est calculé au regard de la période de détention examinée pour apprécier la conduite du condamné.
« Toutefois, si cette période est inférieure à un mois, ce montant peut atteindre sept jours, dès lors que le total des retraits ordonnés ne dépasse pas le montant du crédit de réduction de peine dont a bénéficié le condamné. »