Arrêté du 2 octobre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE1422766A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/2/INTE1422766A/jo/article_4
JORF n°0230 du 4 octobre 2014
Texte n° 36
Version initiale
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Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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