Arrêté du 2 octobre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE1422766A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/2/INTE1422766A/jo/texte
JORF n°0230 du 4 octobre 2014
Texte n° 36
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Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 16 septembre 2014 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque mais aussi la présente constatation


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES


      ANNEXE I
      Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DU TARN
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013


      Commune de Brens.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 10 janvier 2013 au 31 mars 2013


      Commune de Marssac-sur-Tarn.


    • ANNEXE II
      Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2013 au 31 juillet 2013


      Commune de Rochefort.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2013 au 30 septembre 2013


      Commune de La Rochelle.


      DÉPARTEMENT DU CHER
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013


      Commune de Bengy-sur-Craon.


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013


      Communes de Labarthe-Inard, Quint-Fonsegrives, Saint-Orens-de-Gameville.


      DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er février 2013 au 31 décembre 2013


      Communes de La Réole, Saint-Sulpice-de-Pommiers.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2013 au 1er octobre 2013


      Commune de Cabanac-et-Villagrains.


      DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2013 au 30 septembre 2013


      Commune de Pont-du-Château.


      DÉPARTEMENT DES YVELINES
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013


      Commune de Neauphlette.


      DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er février 2013 au 31 décembre 2013


      Commune de François.


      DÉPARTEMENT DU TARN
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2013 au 30 septembre 2013


      Communes de Brens, Marssac-sur-Tarn.


      DÉPARTEMENT DE L'YONNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013


      Commune de Champlost.


      DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er février 2013 au 31 décembre 2013


      Commune de Morangis.


Fait le 2 octobre 2014.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
L. Prévost


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du Trésor :
Le sous-directeur,
T. Groh
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau

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