Arrêté du 2 octobre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE1422766A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/2/INTE1422766A/jo/article_3
JORF n°0230 du 4 octobre 2014
Texte n° 36
Version initiale
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Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque mais aussi la présente constatation

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