Décret du 29 septembre 2014 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD1421940D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/29/DEFD1421940D/jo/article_7

Texte n°16

Article 7


Commandement de la région terre Sud-Est.
Pour tous actes relatifs à la gestion écologique de la réserve naturelle des Coussouls de Crau, en application du décret n° 2001-943 du 8 octobre 2001 modifié portant création de la réserve naturelle des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône) :
1° M. le général de corps d'armée Pierre Chavancy, commandant de la région terre Sud-Est, officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est, gouverneur militaire de Lyon ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps d'armée Pierre Chavancy, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de brigade Christian Péraldi, adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est.