Décret du 29 septembre 2014 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD1421940D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/29/DEFD1421940D/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Inspection de l'armement.
Pour les arrêtés portant autorisation ou refus d'effectuer des opérations de production et de vente de produits explosifs, pris en application des dispositions des articles R. 2352-1 à R. 2352-46 du code de la défense :
1° M. l'ingénieur général de l'armement hors classe Pierre Lusseyran, inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
2° M. le lieutenant-colonel Didier Tylkowski, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
3° M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement de 1re classe Jean-Pierre Gueguen, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.