Décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

Version INITIALE

NOR : FCPT1414794D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/20/FCPT1414794D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/20/2014-949/jo/article_14

Texte n°23

Article 14


Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.