Article 10
La Commission des participations et des transferts remet au ministre chargé de l'économie un rapport annuel portant sur son activité.
Décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
NOR : FCPT1414794D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/20/FCPT1414794D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/20/2014-949/jo/article_10
Texte n°23