Article 6
Le dirigeant intérimaire mentionné à l'article 21 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée est désigné par le ministre chargé de l'économie.
Le ministre en informe la société, qui assure sans délai la publicité de cette désignation.
Décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
NOR : FCPT1414794D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/20/FCPT1414794D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/20/2014-949/jo/article_6
Texte n°23