Article 8
Sont approuvées par le ministre chargé du budget :
1° La dotation des établissements publics de l'Etat ;
2° Les opérations de reprise de dotation, totale ou partielle, de ces établissements publics.
Décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
NOR : FCPT1414794D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/20/FCPT1414794D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/20/2014-949/jo/article_8
Texte n°23