Article 1
Le présent décret est applicable aux sociétés commerciales et opérations régies par l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée.
Décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
NOR : FCPT1414794D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/20/FCPT1414794D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/20/2014-949/jo/article_1
Texte n°23