Article 21
Pour l'année 2014, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale demeurent fixées conformément à l'article 80 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPX1412917L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/8/FCPX1412917L/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/8/2014-892/jo/article_21
Texte n°2
Pour l'année 2014, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale demeurent fixées conformément à l'article 80 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.