Article 15
Au I de l'article 63 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée, le montant : « 263,34 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 103,34 millions d'euros ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPX1412917L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/8/FCPX1412917L/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/8/2014-892/jo/article_15
Texte n°2
Au I de l'article 63 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée, le montant : « 263,34 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 103,34 millions d'euros ».
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