Article 1
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014.]
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPX1412917L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/8/FCPX1412917L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/8/2014-892/jo/article_1
Texte n°2
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014.]
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