LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)

Version INITIALE

NOR : FVJX1313602L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/4/FVJX1313602L/jo/article_47

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/4/2014-873/jo/article_47

Texte n°4

LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)

Article 47


A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du même code, les mots : « la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « l'étranger a subi des violences conjugales de la part de son conjoint et que la communauté de vie a été rompue ».