LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)

NOR : FVJX1313602L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/4/FVJX1313602L/jo/article_40
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/4/2014-873/jo/article_40
JORF n°0179 du 5 août 2014
Texte n° 4
Version initiale
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Article 40


A l'article 222-33-2et au premier alinéa de l'article 222-33-2-1 du même code, le mot : « agissements » est remplacé par les mots : « propos ou comportements ».

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