LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)

Version INITIALE

NOR : FVJX1313602L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/4/FVJX1313602L/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/4/2014-873/jo/article_12

Texte n°4

LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)

Article 12


L'article L. 1225-57 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au cours de cet entretien, l'employeur et le salarié organisent le retour à l'emploi du salarié ; ils déterminent les besoins de formation du salarié et examinent les conséquences éventuelles du congé sur sa rémunération et l'évolution de sa carrière.
« A la demande du salarié, l'entretien peut avoir lieu avant la fin du congé parental d'éducation. »