Article 16
Au premier alinéa de l'article L. 2324-8 du même code, après les mots : « à l'inspecteur du travail » sont insérés les mots : « par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette transmission ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETST1412405R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/26/ETST1412405R/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/26/2014-699/jo/article_16
Texte n°47
Au premier alinéa de l'article L. 2324-8 du même code, après les mots : « à l'inspecteur du travail » sont insérés les mots : « par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette transmission ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.