Article 5
A l'article L. 1233-49 du même code, les mots : « voie d'affichage » sont remplacés par les mots : « tout moyen ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETST1412405R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/26/ETST1412405R/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/26/2014-699/jo/article_5
Texte n°47
A l'article L. 1233-49 du même code, les mots : « voie d'affichage » sont remplacés par les mots : « tout moyen ».
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