Article 11
Au premier alinéa de l'article L. 2324-4 du même code, les mots : « par voie d'affichage » sont remplacés par les mots : « par tout moyen ».
Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail
NOR : ETST1412405R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/26/ETST1412405R/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/26/2014-699/jo/article_11
Texte n°47