Article 9
Au second alinéa de l'article L. 2314-5 du même code, le mot : « affiche » est remplacé par les mots : « porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETST1412405R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/26/ETST1412405R/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/26/2014-699/jo/article_9
Texte n°47
Au second alinéa de l'article L. 2314-5 du même code, le mot : « affiche » est remplacé par les mots : « porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.