Article 2
Le second alinéa de l'article L. 1152-4 du même code est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETST1412405R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/26/ETST1412405R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/26/2014-699/jo/article_2
Texte n°47
Le second alinéa de l'article L. 1152-4 du même code est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal. »
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