Décret n° 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie

Version INITIALE

NOR : AFSH1408850D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/24/AFSH1408850D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/24/2014-674/jo/article_28

Texte n°22

Décret n° 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie

Article 28


Après la section 5 du chapitre III du titre V du livre Ier de la sixième partie de la partie réglementaire du code de la santé publique, il est inséré une section 6 dont l'intitulé est ainsi rédigé : « Section 6.-Application au service de santé des armées ».